Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation <BR>

J.O. 285 du 9 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

NOR : SANH0624891A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-5 et D. 162-3 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;

Vu la recommandation no 2006-12 du conseil de l'hospitalisation en date du 3 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mars 2006 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2006.

Xavier Bertrand

A N N E X E 1

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT

ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

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JO no 285 du 09/12/2006 texte numéro 42
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